Mentions légales

Stages Pérou est un programme développé par MovinSkills S.A.C.

MovinSkills S.A.C. est une entreprise péruvienne dont l’activité professionnelle se situe à Lima, Pérou.

Raison sociale : MovinSkills S.A.C. | RUC: 20601626765 | Capital social : 6300.00 PEN
Adresse légale : Jirón San Antonio 271 – oficina 201, Barranco, Lima (Peru)
E-Mail: info[@]stagesperou.com

Le site www.stagesperou.com est édité par l’agence web DigiLab agency et Edouard Scherer, également directeur de la publication.

Hébergeur :

OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales lient contractuellement la société et l’ensemble de ses Clients, MERCI DE LES LIRE ATTENTIVEMENT.

Pour chaque service offert par la société MovinSkills SAC (qui fournit la prestation de Stages Pérou) et souscrit par le Client, ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Le Client accepte les présentes Conditions Générales chaque fois qu’il postule pour un Stage et/ou souscrit à l’un ou plusieurs des services proposés par la société MovinSkills SAC.

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ MOVINSKILLS SAC

La société MovinSkills SAC a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, la recherche et la facturation de stages et d’emplois internationaux sous forme de Packs clés en main. La prestation globale peut intégrer entre autre la recherche d’un logement, la recherche du stagiaire à l’aéroport, ou de diverses activités qui seront assurées par des Prestataires externes.
Dans le cadre de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients, la société MovinSkills SAC a fixé les conditions et modalités générales suivantes :
Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales et débutant par une majuscule auront le sens qui leur est attribué ci-après, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel :

Par Client(s) : il convient d’entendre toute personne, physique ou morale (prise en la personne de son représentant légal) qui souscrit à l’un ou plusieurs des services proposés par la société MovinSkills SAC;

Par Client(s) Entreprise(s) : il convient d’entendre tout Client qui a sollicité les services de recrutement proposés par la société MovinSkills SAC pour la recherche d’un ou plusieurs stagiaires ;

Par Client(s) Stagiaire(s)/Jeune professionnel : il convient d’entendre tout Client qui a postulé à une offre de Stage ou d’emploi mise en ligne sur son Site Internet par la Société MovinSkills SAC et/ou qui a solliciter directement la société MovinSkills SAC afin que celle-ci lui trouve une Entreprise d’Accueil conforme à ses besoins et/ou attentes ;

Par Convention de Stage : il convient d’entendre le contrat conclu entre le Client stagiaire, son établissement d’enseignement et l’Entreprise d’Accueil ;

Par Ecrit(s) : il convient d’entendre toute correspondance faite entre le Client et la société MovinSkills SAC par email et/ou courrier postal avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) ;

Par Entreprise d’Accueil : il convient d’entendre la société (personne morale, prise en la personne de son représentant légal) qui accueille le Client Stagiaire ou jeune professionnel au sein de sa structure conformément aux dispositions de la Convention de Stage ou contrat de travail ;

Par Inscription(s) : il convient d’entendre le fait pour un Client de postuler à une ou plusieurs offre(s) de Stage et/ou de souscrire à tout autre service proposé par la société MovinSkills SAC ;

Par Maitre de Stage : il convient d’entendre la personne sous l’autorité de laquelle le Client Stagiaire évolue au sein de l’Entreprise d’Accueil. Le nom du Maitre de Stage est mentionné au sein de la Convention de Stage ;

Par Notification Définitive : il convient d’entendre le fait pour la société MovinSkills SAC de notifier par Ecrit au Client la décision définitive de l’Entreprise d’Accueil qu’elle lui soit favorable ou non ;

Par Pack(s) : il convient d’entendre les différentes offres proposées par la société MovinSkills SAC à ses Clients, à savoir :

-Le Pack « Stage »: Stage + Aide au voyage (visa, assurance, billet d’avion) + Recherche d’un premier logement + Guide de Lima + Assistance continue durant le stage
– Le Pack « Accueil »: « Pick up » à l’aéroport en taxi avec un représentant de MovinSkills SAC + Briefing/Conseils sur la ville et le pays ;
– Le Pack « Logement » : Réservation d’un logement pour votre stage (ou au moins pour votre arrivée)

ATTENTION, le «logement» ci-avant mentionné dans les Packs correspond à la recherche d’un logement, selon les critères souhaités par le client et conformément aux dispositions de l’article D ci-après. Ce service ne comprend en aucun cas les loyers que le client devra lui-même payer directement auprès du Prestataire de Logement

Par Prestataire(s) : il convient d’entendre toute entreprise indépendante dont les services sont proposés par la société MovinSkills SAC ;

Par Prestataire de Logement : il convient d’entendre la personne (physique ou morale prise en la personne de son représentant légal) propriétaire d’un ou plusieurs logement(s) mis à la disposition du Client conformément aux stipulations du contrat de bail ;

Par Site Internet : il convient d’entendre un des sites Internet mis en ligne par la société MovinSkills SAC: www.stagesperou.com / movinskills.com /

Par Stage : il convient d’entendre la période d’apprentissage, de formation et/ou de perfectionnement effectuée par le Client Stagiaire au sein de l’Entreprise d’Accueil, conformément aux dispositions de la Convention de Stage.

A/COMMENT S’INSCRIRE AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ MOVINSKILLS SAC ?

Tous les Clients peuvent s’inscrire via le Site Internet de la société MovinSkills SAC.

L’accès du Client aux services proposés par la société MovinSkills SAC est subordonné à son Inscription.
Cette Inscription est gratuite et sans obligation d’achat.

A.1/ L’engagement du Client lors de son Inscription :

-Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte ;

-Le Client atteste de sa majorité au jour de son Inscription ;

-Le Client déclare avoir un niveau de langue suffisant au regard de la spécificité et/ou du lieu géographique du ou des Stages souhaité(s) ;

-Le Client s’engage à répondre à toute demande d’information de la part de la société MovinSkills SAC quant à son profil professionnel et/ou personnel ;

-Le Client déclare que les informations, tant personnelles que professionnelles, qu’il fournit à la société MovinSkills SAC sont exemptes de toute tromperie/fabulations/abus ;

-Le client s’engage à ne pas contracter directement avec les Entreprises d’Accueil proposées par la société MovinSkills SAC ; et

-Le client s’engage à fournir à la société MovinSkills SAC les informations demandées dans un délai raisonnable.

A.2/Les documents à fournir :

-Un curriculum vitae rédigé en Français ou Espagnol ou Anglais ainsi que dans la langue pratiquée par la ou les Entreprise(s) d’Accueil visée(s). Ledit curriculum vitae sera transmis à la société MovinSkills SAC, en format Word ou PDF via le Site Internet ou par courriel;

-Une Convention de Stage délivrée au Client par son établissement d’enseignement et transmise à la société MovinSkills SAC ou directement à l’Entreprise d’Accueil dans les conditions de l’article F.2 ci-après;
-Une fois placé l’étudiant devra fournir à MovinSkills SAC son attestation d’assurance internationale

-Dans certains cas, et à la seule discrétion de la société MovinSkills SAC, une photocopie du passeport en cours de validité du Client pourra être demandée.

A.3/ Responsabilité du Client :

Le client, qui l’accepte, sera tenu pour seul responsable et ne pourra réclamer le remboursement des sommes versées et/ou devra payer, le cas échéant, les sommes restant dues à la société MovinSkills SAC, dans les cas suivants :

-Dans le cas où le niveau de langue du Client s’avèrerait insuffisant au regard des besoins de l’Entreprise d’Accueil ;

-Dans le cas où les informations transmises à la société MovinSkills SAC s’avèreraient erronées ou incompatibles avec le Stage et/ou la destination choisie par le Client;

-Dans le cas où la poursuite du stage serait compromise du fait de l’inadéquation entre les informations fournies par le Client à la société MovinSkills SAC et ses compétences réelles ;

-Dans le cas où le Client ne fournirait pas les informations demandées par la société MovinSkills SAC dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, MovinSkills SAC se réserve le droit de refuser toute candidature non conforme aux dispositions du présent paragraphe A.

B/COMMENT SE DÉROULE LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT ?

B.1/L’examen de la candidature du Client par la société MovinSkills SAC :

Suite à l’Inscription du Client, que ce dernier réponde à une offre de Stage mise en ligne sur le Site Internet ou qu’il sollicite directement la société MovinSkills SAC afin que celle-ci lui trouve un stage correspondant à son profil et/ou ses attentes et/ou son projet professionnel, la société MovinSkills SAC procédera à l’examen de sa candidature afin de vérifier l’adéquation entre les besoins de l’Entreprise d’Accueil visée et le profil tant personnel que professionnel du Client.
Pour se faire, un entretien aura lieu entre la société MovinSkills SAC et le Client via visioconférence.

B.2/L’examen de la candidature du Client par l’Entreprise d’Accueil :

Dès lors que le profil du Client correspond aux attentes et aux besoins de l’Entreprise d’Accueil visée, la société MovinSkills SAC transmet la candidature du Client à l’Entreprise d’Accueil visée.
ATTENTION, l’Entreprise d’Accueil est seule décisionnaire quant au choix définitif de son stagiaire.
L’Entreprise d’Accueil examinera la candidature du Client et pourra notamment solliciter un ou plusieurs entretien(s) via visioconférence.

B.3/La Notification Définitive :

L’Entreprise d’Accueil informe le Client de sa décision, directement ou par l’intermédiaire de la société MovinSkills SAC, par Notification Définitive, qu’elle lui soit favorable ou non, dans un délai raisonnable.
Le Client retenu par l’Entreprise d’Accueil devra alors s’acquitter des sommes dues conformément à l’article F.2 ci-après.

B.4/ La modification ultérieure des conditions de Stage :

B.4.1/ La modification ultérieure des conditions de l’offre par le Client :

Les conditions du Stage (et notamment la date de début de Stage et sa durée) telles que détaillées dans l’offre proposée par la société MovinSkills SAC, sur le Site Internet et/ou par Ecrit, et acceptées par le Client au jour du paiement du premier tiers visé à l’article F.2 ci-après ne peuvent être modifiées unilatéralement par ce dernier.
Tout changement portant sur les conditions de l’offre de Stage (et notamment la date de début de Stage et sa durée) intervenant après l’acceptation définitive du Client, et ce pour quelque raison que ce soit, sera sans conséquence sur les sommes déjà versées ou restant dues par le Client à la société MovinSkills SAC, sauf accord préalable de la société MovinSkills SAC et/ou de l’Entreprise d’Accueil recueillit, par Ecrit, sur présentation d’un justificatif.

B.4.2/ La modification ultérieure des conditions de l’offre par la société MovinSkills SAC et/ou l’Entreprise d’Accueil :

Les conditions du Stage (et notamment la date de début de Stage et sa durée) telles que détaillées dans l’offre proposée par la société MovinSkills SAC, sur le Site Internet et/ou par Ecrit, et acceptées par le Client au jour du paiement du premier tiers visé à l’article F.2 ci-après, peuvent être modifiées unilatéralement par la société MovinSkills SAC et/ou par l’Entreprise d’Accueil.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où les nouvelles conditions de l’offre (et notamment la date de début du stage et sa durée) seraient devenues incompatibles avec les attentes initiales du Client, ce dernier pourra être libéré de son engagement et bénéficier d’un remboursement adéquat sur présentation, par Écrit, d’un justificatif.

B.5/ L’engagement de la société MovinSkills SAC :

Le paiement par le Client de la prestation engage la responsabilité de la société MovinSkills SAC quant à son obligation de fournir au Client les services pour lesquels il a souscrit.

C/ QUELLES RELATIONS ENTRETIENT LE CLIENT AVEC L’ENTREPRISE D’ACCUEIL ?

C.1/Pendant la période de Stage:

Une Convention de Stage signée par le Client stagiaire, son établissement d’enseignement et l’Entreprise d’Accueil est obligatoire.
La Convention de Stage fixe les conditions et modalités de déroulement du Stage au sein de l’Entreprise d’Accueil, et notamment désigne le Maitre de Stage sous l’autorité et la responsabilité duquel le Client évoluera pendant toute la durée de son Stage.
Le Client stagiaire est lié contractuellement à l’Entreprise d’Accueil par la Convention de Stage et demeure sous son entière responsabilité dès le commencement du Stage.
La société MovinSkills SAC, tiers à la Convention de Stage, n’est pas responsable et n’intervient pas dans les relations existantes entre le Client stagiaire et son Entreprise d’Accueil.
La société MovinSkills SAC ne garantit pas le versement par l’Entreprise d’Accueil d’une rétribution de stage. Une telle rémunération est soumise à la seule discrétion de l’Entreprise d’Accueil dans le respect des obligations légales qui lui incombent.

C.2/Conséquences de la rupture anticipée de la période de Stage :

C.2.1/La rupture anticipée du fait du Client :

Si, pour une raison valablement justifiée par Ecrit à la société MovinSkills SAC, le Client n’est pas satisfait de son Stage, la société MovinSkills SAC s’efforcera de trouver une ou plusieurs nouvelle(s)offre(s) de Stage correspondant au profil tant personnel que professionnel du Client, sous réserve de toute disponibilité. Aucun remboursement ne sera effectué.
Si, sans raison valablement justifiée par Ecrit à la société MovinSkills SAC, le Client met fin à son Stage, la Société MovinSkills SAC ne sera pas tenue de proposer une ou plusieurs nouvelle(s) offre(s) de Stage au Client. Le Client sera alors seul responsable des conséquences d’une telle rupture et aucun remboursement ne sera effectué.

C.2.2/La rupture anticipée du fait de l’Entreprise d’Accueil :

Si, pour une cause non imputable au Client, l’Entreprise d’Accueil décide de mettre fin au Stage avant son terme, la société MovinSkills SAC s’efforcera de trouver une ou plusieurs nouvelle(s) offre(s) de Stage correspondant au profil tant personnel que professionnel du Client, sous réserve de toute disponibilité. Aucun remboursement ne sera effectué.
Si, pour une cause imputable au Client (et notamment relative à l’inadéquation entre le profil personnel et professionnel du Client, tel que transmis à la société MovinSkills SAC dans les conditions du paragraphe A, et son identité et/ou compétences réelles), l’Entreprise d’Accueil décide de mettre fin au Stage avant son terme, la société MovinSkills SAC ne sera pas tenue de proposer une ou plusieurs nouvelle(s) offre(s) de Stage au Client. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et le Client sera seul responsable des conséquences d’une telle rupture.

C.3/ATTENTION-

Dans les cas ci-avant détaillés où la société MovinSkills SAC est tenue de proposer au Client une ou plusieurs nouvelle(s) offre(s) de Stage correspondant à son profil tant personnel que professionnel, la société MovinSkills SAC sera libérée de tout engagement et/ou responsabilité relatifs à la recherche d’un Stage au profit du Client à compter de la troisième proposition d’offre de Stage adéquate faite par elle et refusée par le Client, que lesdits refus soit justifiés ou non. Dans un tel cas aucun remboursement ne sera effectué et les sommes restant dues à la société MovinSkills SAC par le Client devront être versées.

C.4/La responsabilité du Client stagiaire accueillit au sein de l’Entreprise d’Accueil :

Pendant toute la durée du Stage, le Client stagiaire s’engage à :
-agir en conformité avec les règles établies au sein de l’Entreprise d’Accueil ;
-respecter les lois, us et coutumes du pays dans lequel se situe l’Entreprise d’Accueil ;
-se référer à son Maitre de Stage en cas de problème rencontrés lors de son Stage.

D/ QUELLES SONT LES CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS PROPOSES AUX CLIENTS ?

D.1/ La recherche d’un logement adéquat par la société MovinSkills SAC :

Dans le cadre de son Pack « Logement », la société MovinSkills SAC propose à ses Clients une offre de logement pendant leur période de Stage. Pour ce faire, la société MovinSkills SAC fait appel à des Prestataires de Logement indépendants et autonomes.
En sa qualité d’intermédiaire la société MovinSkills SAC met en relation le Client stagiaire avec le ou les Prestataire(s) de Logement adéquat(s) en fonction des attentes du Client s’agissant du lieu et/ou du type de logement recherché par celui-ci, sous réserve de toute disponibilité.

D.2/La responsabilité du Client vis-à-vis du Prestataire de Logement :

Le Client est lié contractuellement au Prestataire de Logement par un contrat de bail. Ce contrat, accepté par le Client, fixe les conditions dans lesquelles le logement est mis à la disposition du Client par le Prestataire de Logement, et notamment s’agissant du prix et de la durée du bail.
La société MovinSkills SAC, tiers au contrat de bail, n’est pas responsable et n’intervient pas dans les rapports existants entre le Client et le Prestataire de Logement.
Le Client est seul responsable vis-à-vis du Prestataire de Logement s’agissant du paiement du loyer, des problèmes relatifs à la caution(le cas échéant) et du respect de l’ensemble des règles imposées par le Prestataire de Logement.

D.3/Conséquences de la rupture anticipée du contrat de bail :

D.3.1 La rupture anticipée du fait du Client :

Si, pour une raison valablement justifiée et soumise par Écrit à la société MovinSkills SAC, le Client n’est pas satisfait de son logement, la société MovinSkills SAC s’efforcera de mettre en relation le Client avec un ou plusieurs nouveaux Prestataires de Logement. Dans cette hypothèse aucun remboursement ne sera effectué et le Client sera seul responsable de la rupture du contrat de bail le liant au Prestataire de Logement initial et de ses conséquences.
Si, sans raison valablement justifiée et soumise par Écrit à la société MovinSkills SAC, le Client décide de quitter son logement, aucun remboursement ne sera effectué et le Client sera seul responsable de la rupture du contrat de bail le liant au Prestataire de Logement initial et de ses conséquences. Dans cette hypothèse, MovinSkills SAC ne sera pas tenue de mettre en relation le Client avec un ou plusieurs nouveaux Prestataires de Logement.

D.3.2 La rupture anticipée du fait du Prestataire de Logement :

Si, pour une cause non imputable au Client, le Prestataire de Logement décide de rompre le contrat de bail avant son terme, la société MovinSkills SAC s’efforcera de mettre en relation le Client avec un ou plusieurs nouveaux Prestataires de Logement. Dans cette hypothèse aucun remboursement ne sera effectué.
Si, pour une cause imputable au Client, le Prestataire de Logement décide de rompre le contrat de bail avant son terme, aucun remboursement ne sera effectué et la société MovinSkills SAC ne sera pas tenue de mettre en relation le Client avec un ou plusieurs nouveaux Prestataires de Logement.

D.4/ATTENTION-

Dans les cas ci-avant détaillés où la société MovinSkills SAC est tenue de mettre en relation le Client avec un ou plusieurs nouveaux Prestataire de Logement, la société MovinSkills SAC sera libérée de tout engagement et/ou responsabilité relatifs à la recherche d’un logement au profit du Client à compter de la troisième proposition de logement adéquate faite par elle et refusée par le Client, que lesdits refus soit justifiés ou non. Dans un tel cas aucun remboursement ne sera effectué et les sommes restant dues à la société MovinSkills SAC par le client devront être versées.

E/ A QUOI S’ENGAGE LA SOCIÉTÉ MOVINSKILLS SAC ?

La société MovinSkills SAC met en relation ses Clients et les Entreprises d’Accueil, soit par la mise en ligne d’offres de Stage sur son Site Internet, soit en démarchant directement lesdites Entreprises d’Accueil en fonction de leurs besoins et/ou attentes ainsi que des besoins et/ou attentes et/ou projets professionnels de ses Clients en recherche de Stage.
Les services de la société MovinSkills SAC sont proposés à ses Clients sous forme de Packs, conformément aux présentes Conditions Générales.
La société MovinSkills SAC agit en qualité d’intermédiaire entre ses Clients, les Entreprises d’Accueil, les Prestataires de Logement et/ou tous autres Prestataires et décline à ce titre toute responsabilité s’agissant des relations qu’ils entretiennent entre eux.
La société MovinSkills SAC n’est en aucun cas responsable du Client, ce qu’il reconnait et accepte, pendant son séjour, en ce compris dans le cadre ou en dehors des heures de Stage.
La société MovinSkills SAC s’engage à fournir au Client le ou les services pour le(s)quel(s) il a souscrit à compter du jour du paiement par le Client de la prestation.
Si pour quelque raison que ce soit la société MovinSkills SAC se trouve dans l’impossibilité totale de fournir ledit ou lesdits service(s), l’intégralité des sommes y afférentes déjà versées à la société MovinSkills SAC par le Client lui sera remboursée.
Conformément aux dispositions des articles C.4 et D.4 ci-avant, la société MovinSkills SAC sera libérée de tout engagement et/ou responsabilité quant à la fourniture des services (Stage et/ou logement) pour lesquels le Client aura souscrit, au-delà de trois refus consécutifs de la part du Client, et ce, quel qu’en soit le ou les motif(s). Dans cette hypothèse aucun remboursement ne sera effectué et les sommes restant dues à la société MovinSkills SAC devront être versées par le Client.

F/ QUELS SONT LES PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT ?

F.1/Les prix :

Les prix varient en fonction du nombre de service auquel le Client a souscrit (et notamment en fonction du Pack choisi), et sont affichés en Euros, toutes taxes comprises, par la société MovinSkills SAC sur son Site Internet.
Les prix pratiqués par la société MovinSkills SAC peuvent être modifiés par elle à tout moment.
Le cas échéant, le Client devra s’acquitter du prix afférent au service choisi tel qu’affiché sur le Site Internet au moment du paiement par le Client de la prestation visé à l’article F.2 des présentes.
Les paiements s’effectuent uniquement par virement bancaire, étant entendu que les frais y afférents sont à la charge du client. La société MovinSkills SAC garantit à ses Clients l’entière sécurité des paiements. La sécurisation mis en place est en conformité avec la législation applicable pour les services proposés par la société MovinSkills SAC.
ATTENTION : les prix pratiqués par la société MovinSkills SAC ne prennent pas en compte les couts annexes qui demeurent à la seule charge du Client, et notamment les couts liés :
-aux transports (billets d’avion et/ou taxes d’aéroport et/ou bagages);
-aux assurances ;
-aux visas et autres documents officiels ou autres ; etc.

F.2/Le paiement du prix :

Suite à la réception de la Notification Définitive par le Client, ce dernier choisit son Pack et règle, sans réserve ni délai, le montant global du à la société MovinSkills SAC, dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter de la Notification Définitive favorable.
Le paiement vaut acceptation définitive du Stage par le Client et lui permet notamment de transmettre sa Convention de Stage afin qu’elle soit remplie et signée par l’Entreprise d’Accueil dans un délai raisonnable.
Seul le versement par le Client du paiement de la prestation engage la société MovinSkills SAC à son égard.

En tout état de cause, le paiement de la totalité du prix du à la société MovinSkills SAC devra être effectué par le Client au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de début de Stage fixée par la Convention de Stage.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas versé la totalité des sommes dues à la société MovinSkills SAC 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de début de Stage fixée par la Convention de Stage, la société MovinSkills SAC sera libérée de tout engagement et/ou responsabilité à l’égard du Client et aucun remboursement ne sera effectué.

G/ COMMENT PREPARER SON VOYAGE EN TOUTE SECURITE ?

Le Client est seul responsable de ses actes et du bon déroulement de son séjour à l’étranger, et ce, pendant toute sa durée.
Notamment, il est de la seule responsabilité du Client de :
-s’informer auprès de professionnels avertis quant à l’étendue de sa couverture sociale en cas de départ à l’étranger ;
-souscrire à une assurance de responsabilité civile personnelle et/ou tous risques et/ou à une assurance logement ;
-de prendre ses billets d’avion au regard des dates de commencement et de fin du Stage ;
-de se munir de l’ensemble des documents officiels ou autres nécessaires pour voyager à l’étranger et plus précisément dans le pays visé.

H/ CONDITIONS PARTICULIÈRES RÉSERVÉES AUX CLIENTS ENTREPRISE :

Les Clients Entreprise peuvent solliciter la société MovinSkills SAC pour la recherche et la sélection d’un ou plusieurs étudiant(s) stagiaire(s). La société MovinSkills SAC peut également, si l’entreprise le sollicite, effectuer un audit des besoins RH de l’entreprise.
Suivant la prestation choisie par l’entreprise, un contrat (ci-après dénommé « Contrat ») est signé entre celle-ci et la société MovinSkills SAC. Ce Contrat fixe les conditions et modalités de l’engagement des
Parties et notamment:
-Le nombre de stagiaire
-La durée du/des stage(s)
-Les profils recherchés
-Les missions proposées
-Le prix de la prestation
Ce Contrat lie MovinSkills SAC et le Client Entreprise pour une durée déterminée.
La société MovinSkills SAC s’engage à fournir un stagiaire correspondant aux besoins, aux attentes et aux profils professionnels et personnels recherchés par le Client Entreprise telles que détaillées au sein du Contrat.
Une fois que le choix du stagiaire est validé par le Client Entreprise, ce dernier devient alors Entreprise d’Accueil et sera lié avec le stagiaire par la Convention de Stage.

I/DISPOSITIONS FINALES :

I.1/Confidentialité :

La société MovinSkills SAC s’engage auprès de ses Clients à tenir strictement confidentielles et donc à ne pas divulguer à tout tiers, à l’exception des Entreprises d’Accueil visées par le Client et/ou susceptibles d’être intéressée par le profil du Client en recherche de Stage, toutes informations, documents et renseignements d’ordre personnel ou professionnel relatifs aux présentes Conditions Générales.

I.2/ Intitulés :

Les intitulés des articles utilisés dans les présentes Conditions Générales le sont seulement pour des commodités de référence et sont de pure forme.

I.3/ Modifications :

Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment et sans motifs par la société MovinSkills SAC.
Le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur sur le Site Internet au jour du paiement visé à l’article F.2 des présentes.

I.4/Protection des données :

Les informations et données concernant les Clients visées à l’article A des présentes sont indispensables à la fourniture et à la gestion des services souscrits par eux auprès de la société MovinSkills SAC. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires qui incombent à la société MovinSkills SAC et également dans le but d’améliorer et personnaliser les services que la société MovinSkills SAC propose à ses Clients et/ou les informations qu’elle leur adresse.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer à l’adresse suivante : MovinSkills SAC, 9, rue des jardins, 67250 Preuschdorf, en nous indiquant vos nom, prénom et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier et/ou email doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse email et/ou postale à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande.

I.5/ Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi péruvienne et relève de la compétence exclusive des tribunaux péruviens compétents.